Représentant Fiscal pour la TVA en Suisse
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises basées en Europe et à l’international et à n’ayant aucun établissement stable en Suisse, et réalisant un chiffre d’affaires sur le territoire suisse et au niveau mondial d’au moins CHF 100’000 (environs EUR 85’000), doivent s’assujettir à la TVA en Suisse. Si tel est le cas, la loi suisse exige que vous soyez représenté fiscalement en Suisse.
Représentant Fiscal pour la TVA en Suisse
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises basées en Europe et à l’international et à n’ayant aucun établissement stable en Suisse, et réalisant un chiffre d’affaires sur le territoire suisse et au niveau mondial d’au moins CHF 100’000 (environs EUR 85’000), doivent s’assujettir à la TVA en Suisse. Si tel est le cas, la loi suisse exige que vous soyez représenté fiscalement en Suisse.
Nos services
Nos prestations de représentant fiscal pour la TVA en Suisse :
Etablissement en Suisse d’une succursale ou d’une filiale
En tant que représentant fiscal, on gère pour votre entreprise tout le traitement de la correspondance, les communications et les demandes de renseignements provenant des autorités fiscales et des douanes. Votre représentant fiscal est la personne de référence sur le territoire suisse et mettant à disposition des espaces de travail pour un éventuel contrôle TVA des autorités fiscales en relation avec vos obligations déclaratives.